1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) régissent les relations entre le Casino de Bourg-Saint-Maurice (ci-après “l’Établissement”) et toute personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accédant aux services en ligne ou utilisant les interfaces numériques de l’Établissement.
L’accès aux services en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation des services proposés implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble des dispositions ci-dessous. En cas de désaccord avec tout ou partie des conditions, il appartient à l’Utilisateur de cesser immédiatement toute utilisation des services.
L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur de ce document.
2. Conditions d’accès
2.1 Âge minimum requis
L’accès aux services du Casino de Bourg-Saint-Maurice est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans révolus. Toute personne mineure est exclue de l’utilisation des services. L’Établissement peut, à tout moment, solliciter la fourniture de justificatifs permettant de vérifier l’âge de l’Utilisateur.
2.2 Capacité juridique
L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager contractuellement conformément à la législation française en vigueur. Les personnes placées sous tutelle ou curatelle ne peuvent accéder aux services qu’avec l’autorisation expresse de leur représentant légal, dans les limites prévues par la loi.
2.3 Restrictions géographiques
L’accès à certains services peut être limité ou interdit selon la localisation géographique de l’Utilisateur, en application des réglementations nationales ou locales applicables. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que l’utilisation des services est conforme à la législation en vigueur dans son pays ou sa région de résidence.
3. Création et gestion du compte utilisateur
3.1 Ouverture du compte
La création d’un compte utilisateur nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée d’utilisation des services. Toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.
3.2 Unicité du compte
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte actif auprès de l’Établissement. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la clôture immédiate de l’ensemble des comptes concernés, sans préjudice des autres mesures applicables.
3.3 Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai l’Établissement de tout accès non autorisé à son compte. L’Établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non autorisée des identifiants de l’Utilisateur.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de l’Établissement dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs aux jeux d’argent et de hasard en France.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
- utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par l’Établissement ;
- utiliser des logiciels automatisés, robots ou tout autre outil technique visant à perturber le fonctionnement normal des services ;
- reproduire, copier, diffuser ou exploiter tout contenu appartenant à l’Établissement sans autorisation écrite préalable ;
- agir de manière à nuire aux intérêts d’autres utilisateurs ou de l’Établissement.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, la clôture du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
5. Responsabilités de l’Établissement
Le Casino de Bourg-Saint-Maurice met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie. Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire due à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des événements extérieurs indépendants de la volonté de l’Établissement.
L’Établissement ne saurait être tenu responsable, dans les limites autorisées par la législation française applicable, des dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
Conformément aux exigences de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de limiter de manière excessive la responsabilité de l’opérateur ou de restreindre indûment les droits de recours des Utilisateurs.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de l’Établissement, disponible séparément sur les interfaces en ligne. Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Établissement selon les modalités indiquées à l’article 9 des présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur les interfaces numériques de l’Établissement - textes, graphiques, logos, images, sons et tout autre élément - est la propriété exclusive du Casino de Bourg-Saint-Maurice ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Établissement.
8. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de l’Établissement afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation compétent ou saisir les juridictions françaises compétentes. Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.
En matière de jeux d’argent en ligne, l’Utilisateur peut également saisir l’ANJ pour toute question relative à la conformité réglementaire des conditions contractuelles applicables.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation ou pour exercer les droits mentionnés à l’article 6, l’Utilisateur peut contacter l’Établissement via les coordonnées disponibles sur la page de contact officielle.
10. Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont applicables à compter de leur date de publication et remplacent toute version antérieure. La version française des présentes conditions constitue la version de référence en cas de divergence avec toute traduction éventuelle.